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I. - L'autorisation mentionnée au I de l'article L. 286 B indique : 1° L'identité de l'agent des finances publiques qui en est bénéficiaire et le numéro d'immatriculation administrative qui lui est attribué ; 2° La procédure au titre de laquelle elle est délivrée ; 3° Les personnes à l'égard desquelles elle s'applique ... | Quelles sont les dispositions de l'article ? | Livre des procédures fiscales, art. R286 B-1 |
Le numéro d'immatriculation administrative mentionné au dernier alinéa du I de l'article L. 286 B est composé de quatorze caractères alphanumériques ainsi déterminés dans l'ordre suivant : - trois caractères alphanumériques correspondant au code de la direction ou du service dans lequel l'agent qui en est bénéficiaire ... | Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Livre des procédures fiscales, art. R286 B-2 |
I. – Les numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques portés à la connaissance de la direction générale des finances publiques et de la direction générale des douanes et droits indirects par application des articles R. 81 A-1 et R. 152-1 , ainsi que ceux collectés par ces derniè... | Composez l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. R*287-1 |
Dans l'éventualité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 288 , indépendamment de la mesure de destruction prévue audit article, la Commission nationale de l'informatique et des libertés peut enjoindre au directeur général concerné de prendre, sans délai, notamment l'une des mesures suivantes : a) Renforcement de... | Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. R*288-1 |
La Commission nationale de l'informatique et des libertés fait parvenir son injonction par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre récépissé. L'injonction est adressée au directeur général de l'administration financière concernée, qui la transmet sans délai aux services visés par elle. Une copie de... | Formuler la totalité du texte présent dans l'article. | Livre des procédures fiscales, art. R*288-2 |
Lorsque la Commission nationale de l'informatique et des libertés saisit le président du tribunal judiciaire de Paris en application du deuxième alinéa de l'article L. 288 , il est statué selon la procédure accélérée au fond. Le président du tribunal dispose pour statuer d'un délai de vingt-quatre heures. Le délai d'ap... | Quelles dispositions sont incluses dans l'article ? | Livre des procédures fiscales, art. R*288-3 |
Pour l'application des dispositions de l'article L. 289 , la demande de notification mentionne l'objet de l'acte ou de la décision à notifier et indique le nom, l'adresse et tout autre renseignement susceptible de faciliter l'identification du destinataire. | Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Livre des procédures fiscales, art. R289-1 |
L'administration destinataire d'une demande de notification informe sans tarder l'Etat membre requérant de la suite donnée à sa demande, et en particulier, de la date à laquelle la décision ou l'acte a été notifié au destinataire. | Composez l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Livre des procédures fiscales, art. R289-2 |
Pour l'application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 10-0 AC, la décision d'attribution de l'indemnité est prise par le directeur général des finances publiques ou son adjoint, qui en fixe le montant, sur proposition du directeur de la direction nationale d'enquêtes fiscales, par référence aux montants es... | Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Livre des procédures fiscales, art. A10-0 AC-1 |
En application de l'article L. 13 F , les copies des documents sous forme dématérialisée sont remises selon des modalités définies en accord avec le service vérificateur. Afin de garantir l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces copies, elles sont remises à l'administration fiscale sous format PDF (Portable Docum... | Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. A13 F-1 |
Les copies des documents électroniques sont détruites par l'administration fiscale après le prononcé d'une décision statuant sur la réclamation ou d'une décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible d'appel et de pourvoi en cassation. En l'absence de réclamation contentieuse, les copies sont détruites par l'admi... | Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. A13 F-2 |
Chez les organisateurs et entrepreneurs de spectacles, l'intervention des agents du service des douanes et droits indirects peut avoir lieu, même de nuit, aux heures d'ouverture au public, les agents ayant spécialement libre accès dans la salle ou l'enceinte pour toutes les vérifications utiles. Les agents des impôts p... | Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Livre des procédures fiscales, art. A26-1 |
Lors des opérations de surveillance, les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent réserver aux agents du service des douanes et droits indirects une place au contrôle et un bureau doit être mis à leur disposition pour l'arrêté des comptes. Les organisateurs et entrepreneurs de spectacles doivent également r... | Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Livre des procédures fiscales, art. A26-2 |
Dans les cercles où sont pratiqués les jeux de hasard, l'intervention des agents du service des douanes et des droits indirects spécialement désignés à cet effet par l'administration peut avoir lieu à toute heure du jour et de la nuit, et dans les autres cercles ou maisons de jeux pendant tout le temps où ils sont ouve... | Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Livre des procédures fiscales, art. A26-3 |
Les agents du service des douanes et droits indirects peuvent pendant leur intervention dans les cercles assister aux jeux, au comptage des cagnottes, prendre connaissance sur place de toutes pièces et de tous documents relatifs au fonctionnement du cercle ou de la maison de jeux et procéder au contrôle des pourboires ... | Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Livre des procédures fiscales, art. A26-4 |
Dans le département de la Réunion, l'intervention des agents du service des douanes et droits indirects dans les fabriques de sucre ne peut avoir lieu que dans les intervalles de temps ci-après : - pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 5 heures du matin jusqu'à 8 heures du soir ; - pendant ... | Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. A27-1 |
Les agents de l'administration des impôts peuvent vérifier l'exactitude des indications contenues dans les états ou dans tous autres documents établis en vue du paiement des droits de timbre : 1° Au siège des sociétés par actions autorisées à payer sur états le droit de timbre de dimension afférent aux pouvoirs destiné... | Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. A37-1 |
I. – Les copies mentionnées au I de l'article L. 47 A sont transmises, sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants : 1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne ; 2° Ils peuvent être de type mono ... | Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Livre des procédures fiscales, art. A47 A-1 |
I. – Les copies des fichiers mentionnées aux b et c du II de l'article L. 47 A sont transmises, sous forme de fichiers à plat, à organisation séquentielle et structure zonée remplissant les critères suivants : 1° Les enregistrements sont séparés par le caractère de contrôle Retour chariot et/ ou Fin de ligne ; 2° Ils p... | Quelle est la lettre de l'article ? | Livre des procédures fiscales, art. A47 A-2 |
I. – Les copies des fichiers réalisées en application du III de l'article L. 47 A , sur lesquelles une empreinte numérique est calculée afin d'en garantir l'intégrité, sont effectuées sur support physique. Chacune des copies est mise dans une enveloppe. Après fermeture, chacune des enveloppes est signée par le contribu... | Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Livre des procédures fiscales, art. A47 A-3 |
La copie des fichiers des écritures comptables adressée par le contribuable à l'administration en application du 1 de l'article L. 47 AA respecte les normes fixées à l'article A. 47 A-1 . | Rédiger l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Livre des procédures fiscales, art. A47 AA-1 |
Le collège national de la direction générale des finances publiques mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé : – du directeur général des finances publiques, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; – du directeur de la législation fiscale ou de son représentant. Il assure la prési... | Formuler l'article entier dans son contenu écrit. | Livre des procédures fiscales, art. A80 CB-3-1 |
La compétence géographique de chaque collège territorial est définie en annexe I à l'arrêté du 13 avril 2017 pris pour l'application de l'article R. * 80 CB-3 du livre des procédures fiscales . | Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Livre des procédures fiscales, art. A80 CB-3-2 |
Les collèges territoriaux des finances publiques sont composés : ― d'un administrateur général des finances publiques d'une direction dont le département est de la compétence géographique du collège. Il est président du collège ; ― d'un directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle... | Formuler le contenu intégral de l'article en entier. | Livre des procédures fiscales, art. A80 CB-3-3 |
Le collège national de la direction générale des douanes et droits indirects mentionné à l'article R. * 80 CB-3 est composé : – du directeur général des douanes et droits indirects ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; – du sous-directeur de la fiscalité douanière ou de son représenta... | Rédigez l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Livre des procédures fiscales, art. A80 CB-3-4 |
I.- Les collèges territoriaux sont composés pour chaque direction interrégionale des douanes et droits indirects mentionnée en annexe I au décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects : - d'un président ayant au moins... | Composer l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. A80 CB-3-5 |
Les membres des collèges mentionnés aux articles A. 80 CB-3-4 et A. 80 CB-3-5 sont convoqués : -par le directeur général des douanes et droits indirects lorsque le collège est national ; -par le directeur interrégional, lorsque le collège est territorial ; -par le directeur régional, lorsque le collège relève de l'arti... | Développe l'article dans son ensemble par écrit. | Livre des procédures fiscales, art. A80 CB-3-6 |
Le collège national de la direction générale pour la recherche et l'innovation mentionné à l'article R. * 80 CB-6 est composé : a) du chef du service des entreprises, du transfert de technologie et de l'action régionale, ou de son représentant, qui assure la fonction de président du collège ; b) du chef du secteur math... | Rédige l'ensemble du texte qui constitue l'article. | Livre des procédures fiscales, art. A80 CB-6-1 |
Le relevé individuel récapitulatif établi conformément à l'article L. 97 doit indiquer : a) la désignation et le siège de la caisse de sécurité sociale ou de la société ou union de sociétés de secours mutuels fonctionnant comme organismes d'assurances sociales agricoles ; b) les nom, prénoms, adresse et qualité du prat... | Produis l'intégralité de l'article en écriture. | Livre des procédures fiscales, art. A97-1 |
En vue de la vérification des relevés individuels, les agents de l'administration des impôts peuvent obtenir la communication, au siège de la caisse ou de la société, des feuilles de maladie, de soins et de prothèse, à l'exclusion des ordonnances médicales, ayant servi à l'établissement de ces relevés. | Composer l'intégralité de l'article sous forme écrite. | Livre des procédures fiscales, art. A97-2 |
Les directeurs de laboratoires d'analyses médicales sont tenus de mentionner sur la feuille de maladie ou sur tout autre document en tenant lieu, outre la désignation du laboratoire, le nom et l'adresse du malade, la date portée sur le registre spécial prévu à l'article 3-1° de l'arrêté du 9 juin 1966, les coefficients... | Écrivez l'article dans son intégralité en termes de texte. | Livre des procédures fiscales, art. A97-3 |
I. – Le transfert des documents mentionnés au I bis de l'article L. 102 B établis originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique. Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu. Les ... | Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Livre des procédures fiscales, art. A102 B-1 |
I. – Le transfert des factures établies originairement sur support papier vers un support informatique est réalisé dans des conditions garantissant leur reproduction à l'identique. Le résultat de cette numérisation est la copie conforme à l'original en image et en contenu. Les couleurs sont reproduites à l'identique en... | Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Livre des procédures fiscales, art. A102 B-2 |
Pour l'application du 5° de l'article L. 112 B , les tranches de montant en fonction des règles de transparence définies par la Commission européenne pour chaque catégorie d'aide sont les suivantes : CATEGORIE D'AIDE TRANCHES DE MONTANT (en euros) Aides d'Etat sous forme d'avantages fiscaux exemptées de l'obligation de... | Compose l'intégralité du contenu textuel de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. A112 B-1 |
Lorsqu'une réclamation contentieuse est admise en totalité ou en partie, la limite prévue au 2° de l'article R. 208-4 dans laquelle est remboursée au réclamant la rémunération demandée par la caution est, en taux annuel, de 2 % de l'impôt garanti. Elle est calculée en fonction du temps effectivement écoulé de la consti... | Formule la totalité du texte présent dans l'article. | Livre des procédures fiscales, art. A208-1 |
Les procès-verbaux constatant les infractions mentionnées à l'article L. 225 A peuvent être établis par les agents des impôts, par les agents des douanes, ainsi que par les agents de la direction générale de la concurrence et de la consommation qui ont prêté le serment requis des agents des administrations financières ... | Formulez le contenu intégral de l'article en entier. | Livre des procédures fiscales, art. A225 A-1 |
I. – Les autorités bénéficiaires de la délégation de signature du ministre chargé du budget pour saisir la commission des infractions fiscales prévue au I de l'article R. * 228-1 sont, selon le cas : 1° Le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, le sous-directeur du contrôle fiscal, du pilotage ... | Formule le contenu intégral de l'article en entier. | Livre des procédures fiscales, art. A228-1 |
Le contribuable qui fournit des valeurs mobilières au titre des garanties prévues par l'article L. 277 doit déposer ces valeurs à la caisse du comptable chargé du recouvrement. Toutefois, les établissements de crédit admis à servir d'intermédiaires pour le paiement des impôts directs peuvent être autorisés, sur leur de... | Écrivez la totalité du contenu de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. A277-1 |
Le dépôt fait l'objet d'un bordereau certifié par le comptable et indiquant le nom de la personne qui a remis les titres en garantie ; il est constaté par la délivrance d'un ou de plusieurs récépissés établis au nom du comptable et se référant aux présentes dispositions. | Générer l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Livre des procédures fiscales, art. A277-2 |
Les titres déposés sont remis au comptable qui a effectué le dépôt, sur sa demande et contre quittance ou récépissé descriptif. Dans le cas où la demande de retrait porte sur la totalité des titres décrits dans un récépissé, elle est accompagnée de ce récépissé dûment déchargé. La quittance ou le récépissé constatant l... | Écrire la totalité du contenu de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. A277-3 |
Les arrérages des titres sont portés par l'établissement de crédit du contribuable qui les a remis en garantie. Toutefois, les arrérages qui viennent à échoir postérieurement à la date de réception par l'établissement de crédit de la demande de remise des titres présentée par le comptable sont versés à ce comptable. | Quelle est la lettre de l'article ? | Livre des procédures fiscales, art. A277-4 |
En cas de remboursement d'un des titres déposés, le contribuable peut être autorisé à disposer du montant du remboursement, à charge par lui de présenter une nouvelle garantie de valeur au moins égale à celle qui représentait le titre remboursé. | Générez l'ensemble du texte contenu dans l'article. | Livre des procédures fiscales, art. A277-5 |
Les titres peuvent être restitués par l'établissement de crédit à la personne nommée au bordereau de dépôt, contre production du ou des récépissés de dépôt remis au comptable, revêtus d'une mention constatant que ces titres ont cessé d'être affectés à la garantie du Trésor ou, en cas de désaffectation partielle, au vu ... | Développez l'article dans son ensemble par écrit. | Livre des procédures fiscales, art. A277-6 |
Les valeurs mobilières, y compris les actions de Sicav, sur lesquelles la Banque de France consent des avances sur titres, sont admises pour la somme déterminée, au jour du dépôt, par l'application au dernier cours coté pour les valeurs mobilières, ou au dernier prix de rachat pour les actions de Sicav, du tarif appliq... | Formulez l'article entier dans son contenu écrit. | Livre des procédures fiscales, art. A277-7 |
Les autres valeurs mobilières cotées en bourse, les parts de fonds communs de placement autres que ceux prévus par la loi n° 83-1 du 3 janvier 1983 et les actions de Sicav composées au moins pour moitié de valeurs françaises de première catégorie ou de valeur assimilées et gérées par la Caisse des dépôts et consignatio... | Écrire la totalité du contenu de l'article. | Livre des procédures fiscales, art. A277-8 |
Les valeurs mobilières qui ne sont pas cotées à une bourse française et les actions de Sicav autres que celles visées par l'article A. 277-8 ne peuvent être admises que si elles sont accompagnées d'une caution bancaire souscrite pour la différence entre le montant de l'évaluation des titres et le montant des impôts con... | Formulez la totalité du texte présent dans l'article. | Livre des procédures fiscales, art. A277-9 |
Des garanties supplémentaires peuvent être exigées lorsque le cours ou le prix de rachat, selon le cas, des titres déposés est inférieur à la valeur pour laquelle ces titres ont été admis en garantie. | Développer l'article dans son ensemble par écrit. | Livre des procédures fiscales, art. A277-10 |
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